Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les rapports entre la SASU EASY DALLES – RCS 920 235 389 dont le siège social est ZI La Palud, 13 rue Albert Einstein, à FREJUS (83600) contact@easy-dalles,fr, 04.98.125.095 et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.easy-dalles.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à déterminer les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits commercialisés sur le site de la SASU EASY DALLES avec l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.easy-dalles.fr
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.easy-dalles.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La SASU EASY DALLES conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.easy-dalles.fr de la SASU EASY DALLES dans la limite des stocks disponibles.
La SASU EASY DALLES se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3 Tarifs
Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture, des droits de douane ou autres taxes locales, droit d’importation ou taxes sont susceptibles d’être exigés dans certains cas : ils seront à charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité.
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La SASU EASY DALLES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 1200 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 1200 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 25 euros TTC par colis, 65 euros TTC pour expédition palette.
Article 4 : Commande
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site EASY-DALLES.FR. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le bandeau supérieur du menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La SASU EASY DALLES (easy-dalles.fr) propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes :
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle.
Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.
L’acheteur choisit le mode de paiement de son choix parmi ceux proposés par la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES,FR).
Dès validation de l’achat, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande qui l’engage. Dès réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions, ou dès la date de validation du paiement par les établissements bancaires, pour les règlements par carte bancaire, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.
La SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) expédiera les produits, sous réserves de leur disponibilité, au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du paiement.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) ZI La Palud, 13 rue Albert Einstein, à FREJUS (83600), soit par email à l’adresse suivante : contact@easy-dalles.fr soit par téléphone au 04.98.125.095 du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Article 5 : Paiement
Toutes les commandes sont payables en euros (€). Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moment de la commande. Pour tout paiement effectué sur le site EASY-DALLES.FR, la SASU EASY DALLES se réserve le droit de demander à l’acheteur de justifier de son identité et son lieu de domicile afin d’accepter la vente.
Paiement par virement bancaire
Merci de notifier votre virement bancaire avec la référence de votre commande qui vous aura été envoyée à l’adresse de messagerie que vous aurez indiqué lors de la création de votre compte.
Paiement par carte bancaire
Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD.
Le site www.easy-dalles.fr est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne (système 3D SECURE) permettant à l’acheteur de sécuriser la transmission de ses données bancaires.
En cas de refus du débit de la carte bancaire, la commande sera automatiquement annulé et le client prévenu.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les plus brefs délais et ceux prévus par sa banque.
Paiement en plusieurs fois
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de www.easy-dalles.fr (SASU EASY DALLES).
DEFINITIONS
Les mots commençant par une majuscule dans les conditions générales et les conditions particulières ont les définitions suivantes :
Vendeur : Toute personne morale vendant des biens ou des services.
Prestataire : Alma SAS, au capital de 236 426,33 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.
Client : personne physique majeure ou personne morale payant ses achats auprès du Vendeur via le service de paiement du Prestataire.
Pays Acceptés : Liste des pays dont le moyen de paiement du Client doit être originaire. Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières il s'agit uniquement de la France.
OBJET
Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2, 3 ou 4 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).
Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.
CONDITIONS
L'accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.
Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, émise dans un Pays Accepté, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.
L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d'Alma, qui peut en refuser l'accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé.
Le Prestataire est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à la facilité de paiement. Cette demande pourra concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client.
Le Client s'engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.
Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.
PRISE D'EFFET
Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » ("Payer en 2 fois","Payer en 3 fois", "Payer en 4 fois") sur l'interface du Prestataire. Le cas échéant, il pourra être demandé au Client d'apposer sa signature.
Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Accepté" sur l'interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.
RETRACTATION
Le Client particulier dispose pour se rétracter d'un délai de quatorze jours calendaires. La livraison s’effectuera après le délai de rétractation passé ou après renonciation express de ce délai de rétractation via le bordereau. Il peut durant ces quatorze jours :
- Procéder à l'annulation de son achat : la facilité de paiement sera alors annulée et l'ensemble des sommes déjà versées au Vendeur par le Client lui seront remboursées ;
- Renoncer à la facilité de paiement consentie par le Vendeur et décider de payer comptant, en contactant directement le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu.
Dans le cas d'une rétractation, les éventuels frais payés par le Client lui sont remboursés (hors frais de retour de la commande). S'il remplit les conditions d'applications de rétractation décrites dans l'article L121-16-1 du Code du Commerce, le Client professionnel bénéficie également d'un droit de rétractation pendant un délai de quatorze jours calendaires, selon les mêmes modalités que pour un Client particulier.
ANNULATION
Si tout ou partie de la commande est annulée conformément aux conditions générales du Vendeur, le montant de la facilité de paiement sera révisé en conséquence afin d'être aligné avec le nouveau montant dû.
Le cas échéant (par exemple en cas d'annulation totale de la commande), le Vendeur remboursera le Client des trop perçus.
RESILIATION
En cas de non-paiement par le Client à la bonne date d'une somme due, le Vendeur peut résilier l'offre de facilité de paiement faite et exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
De même, le Vendeur pourra résilier l'offre en cas de fausse déclaration de la part du Client (informations personnelles, données bancaires). Le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due pourra alors être exigé.
En cas de fraude bancaire, d'escroquerie organisée ou de défaut de règlement avéré, le Prestataire est susceptible de procéder aux actions suivantes :
- débit anticipé des fonds sur l'ensemble des cartes connectées au Client ;
- gel des fonds du Client afin de procéder au recouvrement de son défaut ;
- gel des fonds du Client afin de permettre des investigations supplémentaires ;
- demande d'annulation de la vente auprès du Vendeur.
Des fonds ou des cartes bancaires sont réputés 'connectés' à un Client dès lors que le Prestataire a suffisamment d'éléments corroborant un lien. Dans l'objectif de prouver sa bonne foi, le Prestataire s'attachera à documenter l'ensemble des éléments ayant permis ces connexions, notamment afin d'être en capacité de les produire auprès d'un tribunal.
Le gel de fonds est susceptible d'être appliqué pour une période pouvant aller jusqu'à 180 jours (notamment en cas d'utilisation de documents falsifiés) afin de permettre aux équipes du Prestataire d'effectuer les investigations nécessaires à l'établissement des faits. A l'issue de cette période, les fonds seront remboursés au Client sans frais ou conservés afin de couvrir un défaut du Client.
RELATIONS
Afin de faciliter et de fluidifier les échanges, le Vendeur délègue la totalité de la gestion de la facilité de paiement (contrôle, acceptation, prélèvements, remboursement, recouvrement) au Prestataire. Ce dernier a recours à des supports de communication dématérialisés.
Le Client peut cependant recevoir les présentes conditions générales et conditions particulières sur un support papier s'il en fait la demande auprès du Prestataire.
PREUVE
Le Vendeur, le Client et le Prestataire conviennent que les données, fichiers, enregistrements ou toute opération reçus ou conservés sur tout support informatique du Vendeur ou du Prestataire, ainsi que tout échange entre le Client et le Vendeur ou le Prestataire réalisé par voie électronique ou tout autre moyen dématérialisé constituent la preuve de la facilité de paiement accordée.
Le Client reconnaît que le fait de cliquer sur le bouton « Payer en plusieurs fois », ou d'apposer sa signature sur l'interface du Prestataire, vaut engagement plein et entier de sa part.
PENALITES DE RETARD
En cas de retard de paiement caractérisé du Client, défini comme un retard de plus de 15 jours sur une échéance, le Prestataire se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard d'un montant au plus égal à 8% des sommes restant dues.
Dans le cas où le Client est une entreprise, le montant minimal de la pénalité est de 40 € (indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement).
A noter : Alma fera tout son possible pour procéder à une résolution amiable des défauts de paiement sans application de ces pénalités, à condition que le Client coopère pleinement dans le cadre de la démarche de résolution de l'impayé.
INFORMATIONS, RECLAMATIONS
Pour toute question relative aux présentes conditions, ou en cas de réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse support@getalma.eu. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans les 48h.
COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES
Voir notre Politique de confidentialité et de gestion des données.
Conditions particulières pour les clients de www.easy-dalles.fr (SASU EASY DALLES)
MONTANT DES ACHATS
Seuls les achats entre 50 € et 2 500 € sont éligibles au paiement en plusieurs fois avec Alma chez le marchand www.easy-dalles.fr (SASU EASY DALLES).
FRAIS POUR LE CLIENT
En payant en plusieurs fois avec Alma chez le marchand www.easy-dalles.fr (SASU EASY DALLES), le client se soumet au frais de payement en plusieurs fois ALMA.
PAYS ACCEPTES
France
Article 6 : Défaut de paiement
La SASU EASY DALLES se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. SASU EASY DALLES se réserve le droit de ne pas accepter une commande provenant d’une source douteuse ou non identifiable.
Article 7 : Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité des produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail du delai de production, une liste de produits équivalents disponibles vous seront proposés.
Votre commande sera remboursée si aucun produit ne correspond.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
La SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoire. A ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Par dérogation au Code Civil le transfert de propriété des biens livrés n’aura lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du prix. En cas de non-respect de l’échéance, la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) sera fondée à demander la restitution des biens commandés et livrés.
Article 9 : Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Délai de livraison : Le délai de livraison MOYEN est de 6 à 8 jours ouvré du jour du paiement indiqué lors de l’enregistrement de la commande.
La commande étant un produit spécifique, le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti puisque celle-ci ne dépend pas de la seule volonté de la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR).
Par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon état de la commande à réception des marchandises. Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la livraison.
Article 10 : Responsabilité de la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR)
La responsabilité de la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure qui s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 11 : Garantie
Tous les produits fournis par la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) bénéficient d’une garantie légale de deux ans à compter de la livraison des produits, date de livraison à l’appui, et de la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale via lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) ZI La Palud, 13 rue Albert Einstein, à FREJUS (83600), dans un délai de trente jours après livraison.
Concernant les produits, voici les exceptions pour lesquelles aucune garantie n’est possible :
1. Mauvais montage/clipsage/assemblage
2. Rayure suite mauvaise manipulation
3. Agression extérieur ou mauvais entretien
Tout autre défaut, ne pourra être pris en garantie si l’un des critères ci-dessus est constaté par www.easy-dalles.fr (SASU EASY DALLES).
Pour une longévité plus importante produits, www.easy-dalles.fr conseille au client un entretien hebdomadaire et d’éviter les produits d’entretien agressifs.
Article 12 : Rétractation
Le client (à l’exception des professionnels) bénéficie d’un droit de rétractation légal qu’il peut mettre en œuvre dans les quatorze jours de la vente, et qui s’exerce en notifiant par lettre recommandée avec avis de réception en adressant à la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) le bordereau de rétractation ci-après détachable.
Cependant, et par dérogation à la Loi, ce droit de rétractation ne pourra être mis en œuvre pour les produits spécifiquement réalisés sur cahier des charges du client et à sa demande ainsi que pour les produits spécifiques vendus sur le site EASY-DALLES.FR et ce conformément aux dispositions de l’article L121-21-8-3°, qui dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats…de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Pour ces produits le client devra retourner pour valider la commande, un bordereau daté et signé, via courrier électronique à contact@easy-dalles.fr ou voie postale, aux termes duquel il accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation, dans la mesure où la commande du produit personnalisé ou sur mesure spécifique, est mise en œuvre dès la passation de la commande.
Le modèle de lettre de renonciation express au délai de rétractation d’un achat à distance visé ci-dessus, peut être établi selon le modèle suivant :
« Je / nous, vous notifie/notifions, par la présente ma/notre renonciation expresse au délai de rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le / Reçu le ……………………
Nom du / des consommateur(s) ………………………………………………………
Adresse du/des consommateur(s) ………………………………………………………………….
Signature du/des consommateur(s) …………………………………………………………………..
Date : ………………………………………………………………….. »
Cette renonciation devra être adressé à l’attention de SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR),
RCS FREJUS 920 235 389 dont le siège social est à sis ZI La Palud, 13 Rue Albert Einstein, 83600 Fréjus, Tél : 04.98.125.095, Mail : contact@easy-dalles.fr
Article 13 : Retour des produits pour remboursement ou échange
Les marchandises objets de la vente à distance doivent être impérativement retournées dans le délai du droit de rétractation du consommateur, soit quatorze jours. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état neuf avec l’emballage, sans rayures, ou traces d’usure. Les retours sont à effectuer accompagnés d’une copie de la facture d’achat ou du bon de commande. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Une fois le colis réceptionné, la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) jugera du parfait état de la marchandise retournée.
La SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l’échange, si les conditions de retour précédemment citées ne sont pas respectées.
Dans le cas où la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) effectuerait un remboursement des produits, elle s’engage à rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé, le prix payé, déduction des frais de retour de marchandises qui sont à la charge de l’acheteur en cas de rétractation pour quelque cause que ce soit.
Article 14 : Responsabilité
La SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR), dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 15 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site EASY-DALLES.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 16 : Règlement Général sur la Protection des Données
Les données à caractère personnel font l’objet d’un archivage informatique nécessaire au traitement de la commande : celles-ci sont collectées conformément aux renseignements fournis par le client, et sont à destination exclusive de la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR). Ces données sont conservées pendant toute la durée de la prestation, et pour une durée de 5 ans courant après la livraison des produits vendus sur le site www.easy-dalles.fr .
La SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) s’engage à prendre les mesures techniques nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel. Le client a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, d’y accéder, d’en demander la rectification ou la suppression. Le traitement des données personnelles du client est effectué conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27/04/16, relatif à la protection des données des personnes physiques (RGPD).
La SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) peut être contactée, soit par voie postale à l’adresse ci-dessus indiquée, soit par courriel à contact@easy-dalles.fr.
Article 17 : Vente à distance
Les ventes à distances sont régies par la Loi numéro 2014-344 du 14 mars 2014, et la Directive 2011/83/UE.
Le consommateur bénéficie du droit d’informations et des dispositions légales des articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la Consommation ci-après :
Article L111-1 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 28
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 àL. 112-4;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décreten Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article L111-2 Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 -art.
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, toutprofessionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article 18 : Données personnelles
La Société SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant nécessaires à la gestion de votre commande qui peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à nos relations commerciales telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de notification et d’opposition aux informations nominatives et données personnelles vous concernant directement sur le site internet.
Article 19 : Clause attributive de compétence
Tout litige, toute interprétation par rapport au contrat de vente passé avec la SASU EASY DALLES (EASY-DALLES.FR), est soumis au droit français et sera porté devant les Tribunaux du siège social de la Société EASY DALLES (EASY-DALLES.FR) ;
Tout litige peut être soumis au médiateur agréé par le conseil national des professions de l’automobile, sis 50 Rue Rouget de Lisle, 92158 SURESNES, qui peut notamment être saisi par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.